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Mentions légales

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EDITEUR DU SITE

Le site www.agencerivedroite.com est conçu et géré par la société AGENCE RIVE DROITE, SARL au capital de 2000,00 euros immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 530366301.

HEBERGEMENT DU SITE

OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SAS au capital de 10 069 020 euros
RCS Lille Métropole 424 761 419

HYPERLIENS DU SITE

Les visiteurs des sites internet  ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’AGENCE RIVE DROITE.

Une demande par mail doit être adressée à l’AGENCE RIVE DROITE, se réservant le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

CONTENU DU SITE

Les dénominations, logotypes, marques figuratives, noms de produit et/ou services qui sont cités ou reproduits sur le site www.agencerivedroite.com sont la propriété exclusive des annonceurs, clients de l’Agence Rive Droite. A ce titre, l’utilisateur ne pourra, en aucun cas utiliser même partiellement, reproduire ou représenter ces marques (sauf autorisation écrite préalable des propriétaires des marques citées). A défaut d’un accord écrit préalablement consenti par les propriétaires des marques citées, l’exploitation et/ou l’utilisation desdites marques est donc strictement interdite à quelque titre que ce soit.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de L’AGENCE RIVE DROITE et de ses CLIENTS.La société AGENCE RIVE DROITE s’engage à réaliser les prestations détaillées dans les conditions particulières en contrepartie de leur paiement par le bénéficiaire. Les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions du présent contrat.
ARTICLE 2 – PRESTATION
AGENCE RIVE DROITE est susceptible d’effectuer les prestations suivantes dans le cadre de ses forfaits, selon le devis préalable expressément accepté par le Client : Branding, conception de site internet, création visuelle, publicité, rédaction du contenu sous la responsabilité du Client, intégration d’images d’illustration, référencement, audit Search (liste non exhaustive). Pour assurer au client les prestations dans le cadre du présent contrat, L’AGENCE RIVE DROITE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose. L’AGENCE RIVE DROITE s’engage à donner l’ensemble des identifiants de connexion et mots de passe au Client sur les supports utilisés.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création des supports demandés ou de tout autre prestation et cela dans un délai de 30 jours ouvrés après la signature du devis.
ARTICLE 4 – LA COMMANDE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente. Pour être prise en compte, la commande comporte impérativement les éléments suivants :
  • Le devis signé par le client précisant la quantité, la désignation, le format, les couleurs d’impression recto et verso, les éventuelles options.
  • Un fichier informatique du travail à réaliser servant de Bon à Tirer (BAT) numérique validé par e-mail ou par écrit daté, signé avec la mention « bon pour accord / bon à tirer ».
  • La commande devient définitive dès la confirmation de commande comportant la désignation, la quantité et le prix de la commande. Dans le cas où les mentions de cette confirmation de commande ne satisfont pas les clients (délais, tarif, option…), ce dernier dispose d’un délai de 12 heures pour annuler sa commande par mail.
  • Un acompte de 40 % du montant total TTC de la commande doit être versé immédiatement après la validation de la commande sans quoi L’AGENCE RIVE DROITE se réserve la possibilité de ne pas imprimer les documents ou finaliser la commande avant réception de cette somme d’acompte.

L’AGENCE RIVE DROITE ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité concernant les annulations ou changements décidés par le client après approbation du devis. Tout BAT signé sera considéré comme valide tel quel. L’AGENCE RIVE DROITE ne pourra être tenu responsable de toute erreur présente sur le document imprimé s’il est conforme au BAT. Toute correction ou intervention supplémentaire sur le fichier entraînera un surcroît facturé ou forfait horaire d’usage.

ARTICLE 5 – PRIX

Tous les prix s’entendent hors taxes et en euros, livraison, frais de dossier et de déplacement en sus. Le prix de vente s’entend départ des locaux de L’AGENCE RIVE DROITE ou de l’un de ses fournisseurs (imprimeur, etc…). Nos tarifs peuvent évoluer selon les tarifs fournisseurs et nous ne pouvons les garantir sur une période excédant 15 jours.

ARTICLE 6 – FRAIS DE DEPLACEMENT

Tout rendez-vous en dehors de nos locaux implique des frais de déplacement facturés au client. Les frais de déplacement sont facturés en sus des services lorsque la présence d’un collaborateur de la société est nécessaire. Ceux-ci sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts ; la distance est calculée du siège social de la société jusqu’au lieu de RDV avec le client.

ARTICLE 7 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Une facture est établie dés la livraison de la commande. Nos services et produits sont à régler à la livraison sauf un acompte de 40 % versé à la commande. Tout défaut de paiement dans le délai précédemment indiqué donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal à 10 fois le taux d’intérêt légal exigible dés le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Tout frais de contentieux et de recouvrement sera à la charge du client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES MAQUETTES ET DOCUMENTS DE TRAVAIL

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement y compris sur d’autres commandes que celles qui doivent être livrées. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Ils s’entendent départ usine, vous y ajouterez le temps de transport. Ils sont donnés à titre indicatif sans que notre responsabilité puisse être engagée en cas de retard étant entendu que nous mettons tout en œuvre pour les respecter. Un éventuel retard par rapport au délai annoncé dans la confirmation de commande ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes sont livrés :

  • en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
  • ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP, JPG, PNG ou PDF).

L’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle rappelle en effet que les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur.

L’AGENCE RIVE DROITE demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de L’AGENCE RIVE DROITE et d’une rémunération à convenir. L’AGENCE RIVE DROITE veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. Le bon pour accord avec signature client (ou validation numérique) et date dégage l’agence de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. ». De plus, La société cliente, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence. La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

ARTICLE 9 – MALFACONS

Pour les travaux imprimés, le nombre total d’impressions livrées peut varier de plus ou mois 10 %. Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour déclarer toute malfaçon par acte judiciaire ou lettre recommandée conformément à l’article L133-3 du Code commerce.

ARTICLE 10 – COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, la société L’AGENCE RIVE DROITE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

  • « Conception graphique (ou graphisme) : « AGENCE RIVE DROITE», lorsque cela concerne des prestations de création graphique.
  • « Webdesigner : « AGENCE RIVE DROITE», lorsque cela concerne des prestations de développement web.
  • «L’AGENCE RIVE DROITE», de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

ARTICLE 11 – PROPRIETE DE LA PRODUCTION

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de L’AGENCE RIVE DROITE tant que les factures émises par L’AGENCE RIVE DROITE ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de L’AGENCE RIVE DROITE, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Il est toutefois précisé qu’une fois les prestations notifiées au contrat réalisées pour le client et mettant ainsi fin au contrat, L’AGENCE RIVE DROITE n’est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le (la) client(e) et/ou la(les) prestation(s) réalisées et finalisées.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE ET PROPRIETE DES CONTENUS

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par L’AGENCE RIVE DROITE.  Le client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société AGENCE RIVE DROITE, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

L’AGENCE RIVE DROITE ainsi que son responsable légale ne pourraient être tenus pour responsables d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

ARTICLE 13 – DROIT DE PUBLICITE

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, L’AGENCE RIVE DROITE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise L’AGENCE RIVE DROITE, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, le cahier des charges initial, la prestation effectuée.

ARTICLE 14 – FICHIERS INFORMATIQUES

Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorisation, de police, de défonce. ATTENTION les logiciels comportent certains « bugs » et entraînent au flashage des résultats différents d’une sortie couleur. La couleur peut également varier en fonction de simples paramètres tels que le taux d’humidité ambiant ce pourquoi L’AGENCE RIVE DROITE ne pourra être tenue responsable.

ARTICLE 15 – WEB & CREATION DE SITES INTERNET

Nous ne prenons pas en charge le référencement payant ou l’hébergement mais pouvons vous orienter vers nous partenaires qui eux seuls restent responsables de votre hébergement. En cas de dysfonctionnement, L’AGENCE RIVE DROITE ne peut en aucun cas être tenu responsable. L’AGENCE RIVE DROITE s’engage à utiliser les techniques de référencement sur demande du client mais ne garantit pas le résultat des référencements de site web dans les moteurs de recherche. L’AGENCE RIVE DROITE n’est donc tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.  Le client est seul responsable du contenu de son site web et il appartient au client de s’assurer du contenu.

– La création de sites internet nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques (CMS) est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d’accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable L’AGENCE RIVE DROITE et sa responsable légale, ayant été prévenu au départ du logiciel utilisé, et les spécificités techniques étant indépendantes de la volonté de L’AGENCE RIVE DROITE et de sa responsable légale. L’AGENCE RIVE DROITE s’engage en contrepartie à s’approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu’elle jugera utile.

– Cas d’un transfert de site internet : le transfert s’effectue selon les modalités définies au contrat avec l’accord du client. Cependant si l’hébergement (et l’hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de L’AGENCE RIVE DROITE, en cas d’échec du transfert, puisque L’AGENCE RIVE DROITE ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l’hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l’hébergeur et desdites conditions précédemment citées.

– Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiées suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier.

Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à L’AGENCE RIVE DROITE.

– La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n’engage en rien la responsabilité de L’AGENCE RIVE DROITE. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de L’AGENCE RIVE DROITE, de ses représentants légaux, concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

– Tout changement survenu après la réception de la prestation ou pendant si le client bénéficie par avance d’un hébergement, ne saurait être imputé à L’AGENCE RIVE DROITE Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

– Si le client fait de la rétention d’informations, ne fournit pas ou en partie seulement les documents et informations essentielles et nécessaires pour la réalisation de la prestation, L’AGENCE RIVE DROITE, peuvent au bout de 3 mois, commençant à la date de signature du contrat, estimer dans leur bon droit, que le temps imparti est arrivé à terme, et mettre alors fin au contrat au vu du manquement du client à son devoir, sans que le client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement. L’AGENCE RIVE DROITE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine et d’hébergement, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec La législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de L’AGENCE RIVE DROITE, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

– Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par L’AGENCE RIVE DROITE auprès de fournisseurs. En cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. L’AGENCE RIVE DROITE ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, L’AGENCE RIVE DROITE ne saurait être tenu responsable notamment pour :

  • Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures, les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
  • De la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier.
  • Les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par L’AGENCE RIVE DROITE et ses fournisseurs.
  • Les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
  • Les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

– L’AGENCE RIVE DROITE propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail.

– L’AGENCE RIVE DROITE ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. L’AGENCE RIVE DROITE n’est tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.

– L’AGENCE RIVE DROITE pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité.

Livraison du site

Après la réalisation des tests, l’ensemble des éléments d’identité numérique prévus à la proposition de prestation initiale sont soumis pour approbation au Client. Celui-ci est tenu de signaler à AGENCE RIVE DROITE dans les plus brefs délais toute réserve sur les éléments mis en ligne en adressant un mail à contact@agencerivedroite.com.

Contenus transmis par le Client

Le Client demeure responsable de l’ensemble des contenus originaux fournis à AGENCE RIVE DROITE pour la réalisation des prestations proposées. Toutes les obligations légales et réglementaires relatives à la mise en ligne est à la diffusion de contenu demeure à la charge du Client. Le Client s’engage à répondre de tout litige relevant des droits de propriété intellectuelle au regard des contenus transmis.

Mentions légales

Dans le cadre de la réalisation d’un site internet pour le compte du Client, L’AGENCE RIVE DROITE intègre les informations transmises dans les mentions légales requises par la réglementation en vigueur. Le Client s’engage à fournir, vérifier l’intégralité, la conformité et l’exhaustivité des informations portées dont il est exclusivement responsable.

Obligations légales

Le Client reconnaît avoir été informé par les présentes conditions générales. Si le site internet conçu pour le Client est destiné, notamment dans le cadre d’un site marchand (mise en place d’une e-boutique), à recueillir et à traiter des données personnelles, qu’il appartient au Client de se rapprocher de la CNIL afin de vérifier la conformité de son traitement à la réglementation en vigueur, et à effectuer, si nécessaire, les déclarations requises. Le Client est invité à consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations. Dans le cadre de la création d’une boutique e-commerce, le Client reconnaît avoir été informé que la prestation de l’AGENCE RIVE DROITE se borne à mettre en place des conditions générales dont le contenu est livré par le client : délai de rétractation, délai de livraison, conditions de remboursement et qu’il appartient à ce dernier de vérifier et contrôler au regard de la réglementation en vigueur. AGENCE RIVE DROITE ne saurait être tenue pour responsable du contenu remis par le client.

Portée

Le Client a été informé et reconnaît qu’en l’état actuel de la technique informatique et de son évolution, il est impossible de garantir que les éléments mis en ligne fonctionneront sans discontinuité ni dysfonctionnements.

Obligation de moyens

AGENCE RIVE DROITE assure ses prestations de conseils et de conceptions. Il est expressément convenu qu’elle sera tenue qu’a une obligation générale de moyens. Le Client est seul responsable du contenu informationnel qu’il met en ligne ou demande de mettre en ligne et s’engage à se conformer aux lois et réglementations en vigueurs.

Conditions de règlement pour les sites web

Un acompte de 40% du montant total TTC du devis présent dans ce document devra être réglé afin d’engager la commande. À défaut, AGENCE RIVE DROITE se réserve la possibilité de suspendre ses prestations sans que le client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

Dans tous les cas, L’AGENCE RIVE DROITE ne pourra en aucun cas effectuer une mise en ligne définitive sans que, sa facture de solde ait été effectivement réglée, (le paiement enclenche la mise en ligne). Après la mise en ligne du site web, la présentation du back office sera faite au(x) personne(s) concernée(s) pour l’administration du site web du client.

Les factures doivent être réglées à réception. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard.

ARTICLE 15 – COLLABORATION

AGENCE RIVE DROITE informe le Client la bonne exécution des prestations repose sur une collaboration active et réciproque. Tout retard imputable au Client entraînera une modification corrélative du délai d’exécution, sans frais supplémentaires ni dédommagement.

ARTICLE 16 – ÉVÉNEMENTIEL

  • Modalités d’annulation

Toute annulation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et justifier d’une raison recevable indépendante de la volonté du client. Une météo défavorable ne peut être une raison d’annulation recevable. L’acompte sera restitué (moins une retenue de 25% du prix total de la prestation) si la réservation est annulée 30 jours avant la date prévue. Pour une annulation à moins de 30 jours, l’acompte ne sera pas restitué.

  • Assurance & responsabilités

Le client sera tenu de fournir, au moment de la réservation et au plus tard 15 jours avant l’événement, une attestation d’assurance couvrant tout risque envisageable pour la manifestation concernée et dégage ainsi L’AGENCE RIVE DROITE. La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de la société ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.

« La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution un un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure.

« La responsabilité de la société ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués, le client ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser les conseils prodigués. « La responsabilité de la société ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

  • Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,
  • Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
  • Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
  • Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,
  • Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
  • Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.
  • Et tout autre dommage direct ou indirect, que lui même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.

En aucun cas L’AGENCE RIVE DROITE ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. De même en cas de prestations musicales, le client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région.

« Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. À cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

  • Réservations : De convention expresse entre le client et la société, il est convenu que la société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, la société proposera, dans la mesure du possible, au client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires. Cette nouvelle proposition de la société n’engage en aucun cas le client qui est libre de l’accepter ou non, le tarif pouvant notamment évoluer en fonction du prestataire. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le client, la relation entre la société et le client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au client dans les 30 jours, à compter de la réception par la société du refus écrit de ladite proposition.

ARTICLE 17 – IMPRESSION

  • Sauf accord contraire exprès, aucun changement ne pourra être demandé après acceptation du bon à tirer.
  • Les dessins, maquettes, clichés, films et outillages réalisé par nos prestataires imprimeurs resteront leur propriété.
  • L’acceptation du Bon à Tirer dégage notre entière responsabilité.
  • Pour être valable, toute réclamation du client devra être motivée et formulée par écrit dans les huit jours de la livraison de la marchandise.

ARTICLE 18 – LIVRAISON ET DELAI

  • Un délai de livraison provisoire est mentionné dans la confirmation de commande
  • Le délai de livraison est fixé à réception du Bon à Tirer.
  • Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et l’Agence Rive Droite ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’écart du client qu’en cas de retard de livraison excédent 15 jours, après une mise en demeure écrite.ARTICLE 19 – FORCE MAJEUREL’AGENCE RIVE DROITE ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.ARTICLE 20 – LOI « Informatique et Libertés »Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. L’AGENCE RIVE DROITE ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d’autres sociétés. Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client à l’adresse de notre siège social.ARTICLE 21 – JURIDICTIONTout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.